Hafida B.
Des travailleurs de la commune d’Oran, mis à l’arrêt sur décision du service juridique de la commune d’Oran, suite à leur placement sous contrôle judiciaire, ne perçoivent plus leurs salaires, alors que la loi leur en accorde 50%. En effet, selon l’ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, portant statut général de la fonction publique, stipule dans son chapitre 2 relatif aux sanctions disciplinaires, Art. 174 que « Le fonctionnaire qui a fait l’objet de poursuites pénales ne permettant pas son maintien en fonction est immédiatement suspendu. Il peut bénéficier, pendant une période ne pouvant excéder six (6) mois, à compter de la date de la suspension, du maintien d’une quotité de traitement qui ne saurait être supérieure à la moitié de son traitement. Le fonctionnaire continue à percevoir la totalité des prestations familiales. En tout état de cause, sa situation administrative n’est réglée que lorsque la décision de justice sanctionnant les poursuites pénales est devenue définitive ». Les travailleurs, privés de leur droit à la moitié de leur salaire se disent « incriminés par les gestionnaires de la commune alors que la justice n’a pas encore statué sur leur implication dans les affaires où ils sont cités ». Ils ajouteront, « la présomption d’innocence nous a été ôtée par les services de la commune, alors que toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, est considérée comme innocente avant d’avoir été jugée coupable par un tribunal». Nos interlocuteurs avancent aussi que « D’autres travailleurs de la commune également sous contrôle judiciaire dans d’autres affaires, demeurent en poste et perçoivent leurs salaires, on se demande pourquoi on est les seuls mis à l’arrêt et privés de nos salaires ». Ces travailleurs qui se disent lésés vivant dans la précarité avec leurs familles lancent un appel au wali d’Oran, le seul en mesure de les rétablir dans leur droit en attendant que la justice se prononce sur leur sort.
