H.N
Juridiquement, la délégation de signature est l’acte par lequel le Président de l’Assemblée populaire communale (maire) permet aux collaborateurs qui lui sont subordonnés de signer certains documents en son nom, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité. Or cet acte somme doute tout à fait ordinaire et coutumier dans les entreprises et autres administrations publiques pose un réel problème au niveau de quatre communes d’Oran. Et pour cause : les délégués de ces communes refusent de signer les documents administratifs alors même qu’ils sont habilités à le faire et rémunérés à ce titre. S’agirait-il d’une fuite en avant de leur part afin d’échapper à leurs responsabilités ? Selon les informations recueillies, des élus chargés de certains services publics tels la délivrance de certains actes d’urbanisme (permis de construire, de démolition etc) ou encore la signature de contrats publics, refusent catégoriquement de le faire, entravant du coup, par cette démarche, le bonne continuité du service public et par là même les intérêts des citoyens. Pire encore, certains vice-présidents tout en refusant d’assumer cette charge, assistent aux réunions du guichet unique sans toutefois être en possession d’un arrêté communal les désignant pour cette mission. Une mission pour laquelle les procédures réglementaires du code communal en la matière sont très claires. Il est certes vrai que les procédures diffèrent d’une délégation communale à une autre : si dans certaines communes, ce pouvoir de délégation de signature est donné aux vice-présidents conformément à la loi, il en est autrement dans d’autres communes où des délégués sans être mandatés par le maire assistent aux réunions, qui plus, en son nom, ce qui constitue en fait une transgression de la réglementation en vigueur et les rend à ce titre des intrus ou hors la loi. Une démarche hasardeuse qui nécessite, juridiquement parlant, des mesures administratives. Cette situation perdure, sans qu’elle soulève cependant de questions. Les délégués perçoivent toujours leur salaire pour cette responsabilité légale sans que ces derniers ne s’en acquittent. Or, la loi prévoit dans ce genre de cas que le délégué émette des réserves afin d’exprimer son désaccord au bien fondé d’une décision par exemple ou pour toute autre irrégularité. Il apparaît évident devant ce constat, qu’une mise à niveau soit nécessaire, tant pour les délégués communaux que pour les présidents des commissions permanentes et des maires afin de situer la responsabilité de chacun d’entre eux.
