Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, M. Saïd Sayoud, a mis en avant, hier, l’importance du projet de loi déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement, soulignant qu’il constitue un jalon essentiel pour l’édification d’un système représentatif juste et équilibré, répondant aux aspirations des citoyens.
S’exprimant devant la Commission des affaires juridiques et administratives, des libertés et des droits de l’Homme de l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Sayoud a précisé que ce texte, « de par son contenu réformateur, sa dimension organisationnelle et son adaptation aux dispositions de l’amendement technique de la Constitution, constitue un jalon essentiel pour l’édification d’un système représentatif juste et équilibré, adapté aux mutations démographiques et administratives que connaît l’Algérie ».
Le ministre a souligné que ce projet de loi, qui vient « adapter la cartographie électorale au nouveau découpage territorial et garantir l’égalité entre toutes les wilayas du pays », traduit « l’engagement constant de l’État à ne marginaliser aucun territoire et à consacrer le principe d’égalité dans la représentation territoriale ».
M. Sayoud a estimé que ce texte « marque une nouvelle étape dans le renforcement de la légitimité représentative et la consécration de la justice électorale, au service de la stabilité des institutions et des aspirations des citoyens ». Il a rappelé que ce projet de loi « intervient conformément aux orientations du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, visant à adopter une approche participative fondée sur le dialogue et la concertation ».
Dans ce cadre, le ministre a mentionné la mise à contribution des départements ministériels concernés, des instances compétentes et des partis politiques, afin de déterminer le nombre de sièges à pourvoir au Parlement « sur des bases objectives reposant sur des données démographiques et des équilibres nationaux ».
Ce projet de loi vise à renforcer l’arsenal juridique du système électoral, à l’instar de la loi relative au régime électoral récemment adoptée, tout en s’alignant sur la révision de la loi relative au découpage territorial. Il tient compte de l’actualisation des données démographiques de chaque wilaya, avec une révision de la base de calcul pour une répartition des sièges plus précise et plus équilibrée.
Selon l’exposé des motifs, le projet de loi comporte dix (10) articles, dont les dispositions prévoient le passage de 58 à 69 circonscriptions électorales, en plus de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger.
Il prévoit également de revoir le nombre de sièges à l’APN en attribuant un (1) siège pour chaque tranche de 120 000 habitants, tout en garantissant un minimum de deux (2) sièges pour les wilayas dont la population est inférieure à 200 000 habitants (contre trois (3) sièges actuellement). Ainsi, le nombre total de sièges à l’APN reste fixé à 407, dont 12 attribués à la communauté nationale à l’étranger (au lieu de 8), ce qui témoigne de la volonté de l’État de consolider ses liens avec ses ressortissants établis hors d’Algérie.
Pour le Conseil de la nation, le projet de loi propose « l’adoption du critère du nombre d’habitants pour l’élection des deux tiers (2/3) des membres »*, en phase avec l’amendement technique de la Constitution, afin d’adapter la représentation à la réalité démographique de chaque wilaya, au lieu du critère actuel de deux (2) sièges par wilaya. Le texte attribue un (1) siège pour chaque circonscription de 250 000 habitants ou moins, et deux (2) sièges pour celles dont la population dépasse 250 000 habitants. Le tiers restant (1/3) est désigné par le président de la République parmi les personnalités et compétences nationales, conformément à l’article 121 de la Constitution. En conséquence, le nombre total des membres du Conseil de la nation passe à 177 (au lieu de 174), soit trois membres supplémentaires : le nombre de sièges pour les deux tiers élus passe de 116 à 118, et celui des membres désignés (tiers présidentiel) de 58 à 59.
