Le nouveau statut de la magistrature est aligné aux avancées constitutionnelles. C’est ce qui ressort de la présentation de ce texte devant la commission du Conseil de la Nation.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa présente devant la même commission le projet de loi organique portant nouveau statut de la magistrature, destiné à remplacer le texte en vigueur depuis 2004. Ce nouveau cadre législatif, composé de 110 articles, s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis l’adoption de la Constitution de 2020, qui a profondément redéfini les fondements du pouvoir judiciaire. Le texte vise à aligner le statut de la magistrature sur les avancées constitutionnelles récentes, notamment en matière d’indépendance, de spécialisation et de transparence.
Le ministre souligne que le statut actuel, élaboré sous l’ère constitutionnelle de 1996, est désormais partiellement dépassé au regard des transformations institutionnelles et sociales de l’Algérie. Le projet repose sur 3 axes majeurs. Le premier renforce les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), désormais autorité centrale en matière de gestion professionnelle et disciplinaire. Il lui revient d’attribuer les nouveaux magistrats aux juridictions, d’approuver les programmes de formation, de fixer les critères de promotion, et de désigner les postes qualifiés menant à la Cour suprême ou au Conseil d’État. Le CSM assume aussi la compétence exclusive sur les détachements et les mutations, ces dernières devant désormais concilier l’intérêt du service public judiciaire et les droits des magistrats.
