Wassila. B
Le gouvernement a décidé de se doter d’une direction dédiée à l’arbitrage international. Placée sous l’autorité du Premier ministre, elle vient renforcer les outils du gouvernement pour faire face aux différends avec les investisseurs étrangers.
La nouvelle direction, dénommée « la direction générale de l’arbitrage international », est créée en vertu d’un décret exécutif daté du 1er août 2026, qui fixe en outre son organisation et ses missions. Cette direction est « compétente, exclusivement, en matière d’arbitrage international ».
Le différend international relatif à l’investissement est défini à l’article 2 du décret comme étant « tout différend de nature juridique né entre l’État, d’une part, et un investisseur étranger, d’autre part, portant sur un investissement protégé par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement ».
La direction générale nouvellement créée a pour missions de définir et de suivre la mise en œuvre des axes majeurs de la politique nationale en matière d’arbitrage international, de représenter l’État et de défendre ses intérêts dans les procédures de règlement à l’amiable des différends l’opposant aux investisseurs étrangers et dans les litiges relatifs à l’investissement devant les instances arbitrales internationales. Elle est aussi chargée de veiller au suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’arbitrage international, de veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues, de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en rapport avec le règlement des différends internationaux, d’accompagner les collectivités locales, les organismes et les établissements publics dans la rédaction des contrats conclus avec des parties étrangères, d’assurer la coordination institutionnelle entre les différents secteurs ministériels et les administrations concernées par les différends et également de négocier et signer, au nom de l’État, les accords de règlement amiable avec les investisseurs étrangers.
