R. N
Le délai légal de traitement des dossiers de candidature pour l’élection des Assemblées populaires communales (APC) et de wilaya (APW), prévu le 28 novembre prochain, à pris fin dimanche à minuit.
Quelques heures avant cette échéance, l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) avait annoncé que le nombre de candidats à l’élection de l’APW a augmenté de 13,56 %, alors que celui des candidats aux APC a progressé de 22,70 %, par rapport aux élections locales précédentes de 2021.
L’ANIE est chargée de vérifier la conformité des candidatures aux conditions légales, avant de rendre des décisions d’acceptation ou de rejet, conformément à la législation en vigueur. Les listes ou les candidats dont les dossiers ont été rejetés, sont en droit d’introduire des recours auprès des juridictions compétentes.
La loi organique relative au régime électoral prévoit, en effet, que le rejet de toute candidature ou liste de candidats doit faire l’objet d’une décision juridiquement motivée, qui doit être notifiée dans un délai de 10 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature. A défaut, la candidature est réputée acceptée.
La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours dans les trois jours suivant sa notification. La juridiction administrative d’appel territoriale compétente statue sur le recours dans un délai de quatre jours, à compter de la date de son dépôt.
Une fois les décisions définitives rendues, les listes sont complétées et les candidats dont les dossiers ont été rejetés sont remplacés, avant la publication par l’ANIE des listes définitives des candidats.
La loi stipule également que la campagne électorale s’ouvre trois semaines avant la date du scrutin et prend fin trois jours avant celui-ci.
Il convient de rappeler que les membres de l’APC/APW sont élus pour un mandat de cinq ans, selon le mode de contrôle de liste ouverte à la représentation proportionnellement avec vote préférentiel, sans panachage.
Ces élections interviennent dans le cadre de la loi relative au nouveau découpage territorial du pays. A ce titre, la détermination des circonscriptions électorales et du nombre de sièges revêt une importance particulière en ce qui concerne les changements induits par le nouveau découpage. S’agissant des listes de candidature aux APC et APW, celles-ci doivent comporter un nombre de candidats supérieurs de sept au nombre de sièges à pourvoir dans les circonscriptions comptant un nombre impair de sièges, et de six candidats dans celles comptant un nombre paire de sièges.
Sous peine de rejet, les listes doivent également comporter un tiers de candidats, réserver au moins la moitié des candidatures à des personnes n’ayant pas dépassé l’âge de 40 ans révolus à la date du scrutin et compter au moins un tiers de candidats ayant un niveau d’enseignement universitaire. La condition relative à la représentation des femmes ne s’applique cependant pas aux communes dont la population ne dépasse pas 20.000 habitants.
Il est à rappeler que les prochaines élections locales s’inscrivent dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la loi électorale. Ainsi, les listes de candidats dans les wilayas nouvellement créées, déposées sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques, sont dispensées de la condition relative à la collecte des signatures, dès lors qu’elles remplissent l’une des deux conditions liées aux résultats obtenus par le parti ou à sa représentation dans la wilaya mère, lors des dernières élections.
