Habib Benaouda 

La régularisation des constructions non conformes reprend à Es-Sénia. La commission de daïra chargée de l’application de la loi 08-15, relative à la mise en conformité des constructions et à leur achèvement, a entamé l’examen des dossiers déposés par les propriétaires. Cette démarche vise à accélérer le traitement des demandes en instance et à débloquer des situations administratives qui perdurent parfois depuis plusieurs années.

Composée de représentants des services de l’urbanisme, des Domaines de l’État, du cadastre, de la commune et de la Protection civile, entre autres organismes concernés, la commission procède à une vérification des pièces administratives transmises par les services techniques communaux. L’instruction est complétée par des visites sur le terrain destinées à vérifier la conformité des constructions aux règles d’urbanisme et aux normes de sécurité.

Des critères d’éligibilité strictement encadrés

À l’issue de l’examen, la commission peut accorder un arrêté de régularisation ou une autorisation d’achèvement des travaux. Elle peut également ajourner sa décision en attendant la production des documents manquants ou le traitement des réserves relevées, voire rejeter les demandes qui ne répondent pas aux conditions légales et techniques. Un recours demeure possible auprès de la commission de wilaya.

Le dispositif concerne notamment les constructions édifiées avant le 20 juillet 2008, mais aussi certaines situations prévues par les dispositions réglementaires ultérieures. Il englobe les bâtiments dont les travaux, engagés avec un permis de construire, n’ont pas été achevés, ainsi que ceux ayant fait l’objet de modifications ou d’extensions non conformes aux plans approuvés. Les constructions réalisées sans permis peuvent également être examinées, sous réserve de leur conformité aux exigences réglementaires, de l’absence de risques pour les occupants et de leur implantation sur des terrains constructibles.

Pour les propriétaires, la régularisation constitue un enjeu patrimonial important. Elle permet de sécuriser juridiquement les biens et de faciliter les transactions immobilières, notamment la vente, la location et la succession, ainsi que les démarches de raccordement définitif aux réseaux d’eau, de gaz et d’électricité. Elle contribue également à une meilleure intégration des constructions dans le tissu urbain réglementaire.

Plus de 17 300 dossiers acceptés à Oran

À l’échelle de la wilaya, le bilan communiqué fait état de plus de 17 300 dossiers acceptés, tandis que plus de 9 000 autres ont été ajournés ou ont fait l’objet d’une acceptation, selon les situations examinées. D’autres demandes restent en cours de traitement. Le wali avait précédemment souligné la complexité de ce dossier, confronté à des contraintes administratives, techniques et juridiques, auxquelles s’ajoutent la persistance des constructions anarchiques et la diversité des situations foncières.

Près de dix-sept ans après la promulgation de la loi 08-15, l’apurement des dossiers en souffrance demeure ainsi un défi. Au-delà des situations individuelles, cette opération contribue à l’actualisation des données cadastrales et domaniales, à une meilleure identification du patrimoine foncier et à l’amélioration des recettes des collectivités locales. La poursuite de l’examen au cas par cas reste toutefois indispensable pour concilier les droits des propriétaires, les impératifs de sécurité et le respect des règles d’urbanisme.